Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 007 résultats pour « conditions exigées non prescrites à peine de nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les commissaires de justice sont tenus de remettre eux-mêmes, sauf dans les cas prévus par l'article 55-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice et par le chapitre II du décret du 20 mai 1955
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article 60-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Article 3
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
Article R1263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
Article L5114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non
Article 230-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L4223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues
Article 815-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24
L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Article 158
Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Article L145-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
LEGIARTI000051487878
L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.
Article 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
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