jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 octobre 1985 retirant l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite

VERBAL DU 1ER MAI 1974 PAR CLAUDE Y..., EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE A CREPY-EN-VALOIS (OISE), DEMISSIONNA DE SON EMPLOI LE 22 NOVEMBRE 1975 ET QU'IL CREA PEU APRES UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

X... ne requiert plus une telle présence" ; que l'impossibilité pour la victime de reprendre la conduite automobile, et l'obligation de prévoir une personne pour l'accompagner dans ses déplacements sera

2004 ; que le médecin du travail l'a reconnu lors de la première visite de reprise le 3 décembre 2004 "apte au poste antérieur (maintenance piscine) hors travaux bassin vide - poste de travail avec conduite

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 913692976 de la SAS SOLUTIONS PERMIS, exerçant une activité de Formation à la conduite

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Oise, ayant recueilli des informations le conduisant à douter de l'aptitude à la conduite de M.

[X] ne se déplaçait qu'avec deux cannes-béquilles et n'avait pas repris la conduite automobile et la conclusion de l'expertise médicale du docteur, M.

commerciaux en raison du caractère commercial de son activité d'exploitant d'entreprises d'auto-école, de son inscription au registre du commerce et des ventes de cours et de manuels d'enseignement de conduite

[P] souffre d’une scapulalgie permanente due à un état antérieur caractérisé par une tendinopathie calcifiante et par une arthropathie acromio-claviculaire ; qu’il éprouve des difficultés dans la conduite

2023 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’est pas apte à reprendre ses fonctions sur son poste initial eu égard à ses inaptitudes, notamment concernant la conduite

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au Syndicat national de l'enseignement de la conduite

les 7 et 29 novembre 1990, qui seuls avaient déterminé l'employeur à rompre le contrat et dont il s'évinçait que l'inaptitude du salarié était limitée au poste de VRP car lui étaient déconseillés la conduite

Serait apte à un poste sans manutentions répétées, sans gestes répétitifs des mains, sans port de charges de plus de 6 kgs, sans station debout prolongée (plus de 45 mn), avec peu de conduite automobile

UNE VOITURE MISE EN VENTE PAR LE GARAGE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE FIAT A NIMES ; QUE Y..., VENDEUR A LADITE SOCIETE, AVAIT PRIS PLACE A COTE DE CE CLIENT ; QUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE, CONDUITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-17.738 et Q 04-17.739 ; Sur le moyen relevé d'office

la décision attaquée ne repose sur aucun fondement d'ordre médical et indique, notamment, ne suivre aucun traitement et que par conséquent il ne souffre d'aucune pathologie le rendant inapte à la conduite

de travail, l'employeur ne l'a pas préservé du danger inhérent à la conduite automobile et a commis une faute inexcusable, dont il ne peut s'exonérer par une faute d'inattention du

automobile.