Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 846 résultats pour « conduite en état d'ivresse d'un véhicule de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I bis
rationnelle axée sur les règles de sécurité et la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement : - la prise en compte des caractéristiques techniques du véhicule - le perfectionnement à une conduite sure et économique en insistant sur
Article R243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans
Article R244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans
Article R245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans
Article 712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction
LEGIARTI000036834387
. - Conduite et sécurité A.1. - Conduite en sécurité et respect du code de la route - maîtriser la moto en circulation de façon à assurer à tout moment la sécurité du transport (savoir freiner, accélérer, changer de direction, prendre un virage en gérant
Article 7
La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Article Annexe I
Le livret est un outil pédagogique à l'attention de l'élève conducteur et de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Article 5
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Article 3
L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle.
Article Annexe II
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement
Article 3
B. - La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve pratique passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.
Article L3151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire
Article 13
Les conducteurs d'automobile de 2e catégorie sont normalement chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.
Article 4
La cabine de conduite doit être équipée d'un extincteur à poudre polyvalente homologué et soit d'une couverture anti-feu, soit d'un extincteur à eau pulvérisée adapté aux feux de personnes. 9.
Article Annexe I (suite)
en mouvement Les règles de conduite appliquées au Véhicule Utilitaire Léger et son attelage Les principes de la conduite rationnelle S3 Le véhicule de déménagement S3-1 Les Véhicules utilitaires légers Les caractéristiques techniques S3-2 La
Article Annexe I
Conditions de présentation du véhicule Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche. B.
Article R224-15-12 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10
-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.
Article 11
Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois.
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