Par arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés. Toutefois, elle a prononcé une astreinte de 100 € par jour au lieu de 50 €.

réparer les désordres qui en sont résultés, de construire une clôture autour d'un terrain de sport contigu à sa propriété et à cesser toute activité bruyante sur ce terrain ; que par une ordonnance confirmée

Par un arrêt civil du 14 avril 2021 confirmé en appel, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4. M.

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

et clôturée par arrêt de la chambre de l'instruction du 12 avril 2007, il a d'abord été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par arrêt rendu par la cour d'assises le16 octobre 2008, confirmé

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Statuant sur les pourvois n° Y 16-10.711 et Q 16-12.451 formés par Mme Solange X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               , contre un arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel

régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel

Le 14 mars 2019, à l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction et d'une ordonnance de non-lieu confirmée en appel, Mme [H] [G] ainsi que

DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, sur l'opposition d'Ange Marie X... à un jugement l'ayant condamné pour recel, a dit n'y avoir

seconde ordonnance de référé, du 23 janvier 1998, a liquidé l'astreinte à 60 000 francs, et l'a maintenue à 2 000 francs par jour pour les trois mois suivants ; que cette dernière ordonnance a été confirmée

la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 22 septembre 1999, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 24 mars 2000 et ultérieurement confirmé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002), que par jugement du 16 octobre 1996, confirmé

la société BBC distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° U 23-21.775 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel

Préalablement, par un jugement du 7 septembre 2016 confirmé en appel par un arrêt du 15 mars 2017, devenu définitif, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action en paiement de la banque

la restitution de l'acompte sur dividendes dont la distribution avait ainsi été décidée, faisant valoir qu'ils avaient encore la jouissance des actions le 29 mai 1990 ; que la sentence arbitrale, confirmée

par arrêt de la cour d'appel de la même ville du 12 octobre 1992, devenu définitif, M.

Claude, - la compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre