courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé

X..., délégué syndical, salarié de l'entreprise Sextant avionique depuis juin 1971 en qualité de monteur, a accepté un congé de conversion de 6 mois prenant fin le 2 mai 1992; qu'à l'issue de ce congé,

inobservation d'un engagement de l'employeur résultant du plan social, l'arrêt, après avoir rappelé que l'employeur s'était obligé à maintenir la rémunération nette des salariés licenciés au-delà de la durée du congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Thomson en qualité d'ingénieur III B, a opté, dans le cadre d'un plan social mis en place par la société, pour un congé de conversion du 1er décembre 1992

de conversion ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête ordonnée par les premiers juges que la hiérarchie avait informé M.

l'allocation des travailleurs de l'amiante, mais qu'il n'a eu connaissance de cette circulaire que postérieurement à sa demande d'allocation effectuée le 28 août 2002 ; - qu'en sa qualité de salarié en congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un

en étaient indiquées dans le document présenté lors de ce comité, lequel avait été joint au courrier adressé au salarié le 28 mai 1993 et que, étant donné qu'il n'avait pas désiré adhérer ni à la convention

économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que plusieurs de ses salariés ont accepté le congé

la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme X..., et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que militaire de carrière, bénéficiaire d'un congé

de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

Ainsi votre contrat individuel de congé de conversion se trouve rompu du fait de votre embauche en contrat à durée indéterminée.

X... était irrecevable, faute d'avoir satisfait à cette condition ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M.

face à des difficultés, la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation visant à la suppression d'un certain nombre de postes ; que, dans le cadre de la procédure engagée, Mme X... a accepté un congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion