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514 069 résultats pour « congé conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212ecd580146773f1a69

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

24 septembre 1973 en qualité d'aide comptable 3eme échelon et le 1er septembre 1971 en qualité d'employée qualifiée de gestion de l'établissement de Blainville-sur-Orne ; qu'à l'issue des contrats de congé-conversion

Source officielle

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CC

soc

61372169cd580146773f3884

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation de principe de l'Administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé-conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9aca

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9acb

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c685ca4805637c9ace

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad1

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4ce85ca4805637c9add

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé-conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d185ca4805637c9ae2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé-conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c785ca4805637c9ad0

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d385ca4805637c9ae7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df275ccdc6046d474872ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4ca85ca4805637c9ad6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle expose que suite à l'accord collectif signé le 8 mars 1993, chacun des dockers appelants a signé un contrat de congé-conversion, qu'elle a également signé cet accord et ces contrats de congé- conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2755cdc6046d474871b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du congé de conversion à un mois en violation de l'article 7 de la convention du 19 avril 1993) avaient privé le docker d'une chance de retrouver un emploi avec une rémunération équivalente, la cour a

Source officielle