Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président de l'assemblée de Guyane.

Article 9

—

L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1° Du congé pour formation syndicale, dans les conditions fixées par les articles R. 215-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

Article D6152-73-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 23

Code de la santé publique

Les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du présent code ont droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 5 jours ouvrables par an.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

et prospectives ; 3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ; 4° Elle met au point des prestations

Article 3

—

: - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus d'autoriser un service à temps partiel ; - refus du bénéfice d'un congé

Article L4425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.

Article L72-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.

Article 6

—

I. - A titre transitoire, dans l'attente de l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil économique, social

Article L3511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56

Code général des collectivités territoriales

code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° La référence au conseil économique

Article 2

—

L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.

Article 3

—

L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle

Article 3

—

renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; -octroi

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Une association syndicale de gestion forestière libre peut : 1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur

Article 8-1

—

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant

Article 1

—

I. ― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.

Article 1

—

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 8

—

Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :

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