Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 356 résultats pour « congé donné par un propriétaire ayant acquis certaines parcelles en cours de bail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Article R411-9-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur.
Article 8
L'exploitation mise en valeur par un fermier ou par un métayer est considérée comme disponible lorsqu'elle est cédée à titre gratuit ou onéreux ou donnée en fermage ou en métayage à un agriculteur ayant la qualité d'exploitant agricole à titre principal
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant
Article R6422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ; 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
autres structures paysagères ; 2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent.
Article 1
et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement
Article L3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article L3142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
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