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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00421
5 mars 2014
économiques », la cour d'appel a retenu que ni la lettre de licenciement, ni le rapport destiné au comité d'établissement ne mentionnaient l'existence de difficultés économiques, et que la salariée faisait
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a92cdc6046d479ce047
7 janvier 2026
Vos difficultés se caractérisent également par d'autres aspects.
627ca6944781dc057dee795a
11 mai 2022
effectuer son travail ; qu'il a fait paraître une annonce le 24 octobre 2017 pour recruter un comptable indépendant ou en free-lance qui avait clairement pour objet de la remplacer en faisant des économies
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43a
17 janvier 2025
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
14 octobre 2020
comme contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de sa bonne exécution jusqu'à son terme, imposait au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02251
18 novembre 2009
Ainsi, pour faire face aux difficultés économiques et financières et éviter la remise en cause de la pérennité même de l'entreprise, nous sommes contraints à tout mettre en oeuvre pour nous réorganiser
68e7451eb214cd5a53bde502
8 octobre 2025
, et être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile ou du propre comportement de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
L'insuffisance professionnelle, qui ne suppose aucun comportement fautif du salarié, doit être constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047
18 janvier 2023
déclaration de cessation des paiements ; que ce grief ne requiert pas la démonstration d'un intérêt personnel, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en outre, l'existence d'une conjoncture
Chambre sociale 4-4
6968b76dcdc6046d475e6824
14 janvier 2026
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile, ne doit pas être liée au propre comportement de l'employeur ou à son manquement à l'obligation d'adapter
669218a6f3a19d0db6b71303
12 juillet 2024
La lettre de licenciement est ainsi motivée : ' La société Enseignes Hode est contrainte par une situation économique délicate et des difficultés qui grèvent son activité qui nous imposent de décliner
Chambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3a
4 juin 2013
Le bilan 2008 fait apparaître un montant de capitaux propres de 7 148 001 € ce qui semble suffisant pour faire face à une période de conjoncture économique difficile, d'autant que la société est leader
Pôle 6 - Chambre 10
615e0dadc25a97f0381f4eb2
10 mars 2015
, directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile ou du propre comportement de l'employeur.
653ca6d383c9498318209ed2
27 octobre 2023
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24
12 décembre 2019
(3)Vos résultats ne s'expliquent aucunement par la conjoncture économique mais dénotent incontestablement votre désinvestissement dans l'exercice de vos fonctions et responsabilités.
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25
17e chambre
6350e52a42150aadff23dd76
19 octobre 2022
L'insuffisance professionnelle doit être constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme passagère ou purement conjoncturelle, être directement imputable au salarié et non la
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
La rentabilité des exploitations est aujourd'hui négative et les structures économiques en grande difficulté.
Pôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049e1
30 janvier 2018
Par ailleurs, si le salarié a fait une main courante en août 2014 dénonçant ses conditions de travail et les difficultés éprouvées sur le terrain et avec ses collègues et sa hiérarchie, il ne ressort d'aucun
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