AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
subséquentes ; qu'il retient encore que le notaire instrumentaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de ses actes en en prévoyant les conséquences fiscales ainsi qu'à son obligation de conseiller
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CETAT:CETATEXT000007871003
21 décembre 1994
21 décembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1993 et 17 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE
Source officielle