K... a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. 5.

que l'obligation de consulter le conseil de discipline n'avait pas été respectée sans s'expliquer sur le point de savoir s'il n'était pas impossible de faire participer les délégués du personnel à la

X... à la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : "Le conseil de discipline, compte

[T] ; DIT n'y avoir lieu à évocation du fond du litige sur lequel le conseil de discipline a sursis à statuer ; DIT que l'instance sera reprise devant le conseil de discipline institué dans le ressort

Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

X... a été convoqué le 4 avril 2013 à un conseil de discipline tenu le 25 avril 2013, qu'un recours gracieux a été formé par M.

[L] [Y] demande à la cour d'annuler l'arrêté en cause ; qu'il fait valoir que le conseil de discipline qui a statué comprenait parmi ses membres M.

Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter

de sa convocation devant le conseil de discipline réuni le 3 septembre 2018, et ensuite que le licenciement avait été notifié dans le délai d'un mois de l'avis émis, en sorte que la durée de la procédure

fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M.

constitutionnel, et qu'en conséquence le conseil régional de discipline avait statué dans le délai imparti. 11.

[R] a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. 3. A cette date, le conseil de discipline, constatant que le dossier de M.

de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis émis par le conseil de discipline le 11 septembre 2013 à l'encontre de sa cliente.

SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS

exerçait en 1993 les fonctions de chef de bord ; qu'à la suite d'un incident avec un voyageur, il était convoqué à un entretien préalable à une sanction le 1er juillet 1993, avisé de la saisine du conseil

Après avoir été convoqué, le 26 octobre 2015, devant le conseil de discipline, lequel a émis le 20 janvier 2016 un avis favorable au licenciement, il a été licencié, le 8 juillet 2016, avec préavis, pour

X... ont été de nature à influer sur le sens des votes émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi sa présence pendant la délibération a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors