couple et qu'il ne relève donc pas de l'article 220 du code civil » (arrêt, p. 4) ; et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement

ayant pour vocation de réaliser un prêt d'argent, son recouvrement ne saurait être poursuivi sur les biens communs sauf à avoir recueilli le consentement exprès du conjoint du titulaire dudit compte; qu'en

... un local commercial pour une durée de neuf ans; qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous-louer les locaux sans le consentement

comptes d'actionnaires de la société Odren et ordonné, à titre conservatoire, que l'intégralité des actions de cette société ne fasse l'objet d'aucune opération translative de propriété sans le consentement

paragraphe intitulé « cession sous-location » : « Le preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement

réalisés par le preneur et il retenait les manquements suivants du locataire notamment à la clause du bail stipulant que le preneur 'ne pourra faire dans les locaux loués, sans le consentement exprès

que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

exprès et par écrit du bailleur quarante jours avant la régularisation de la cession » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant) ; « qu'il est constant qu'en l'espèce, le consentement des bailleurs n'a

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux conseils des consorts X...

411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement

l'aval d'un billet à ordre n'est ni un emprunt, ni un cautionnement et que l'article 1415 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de consentement

s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions d'application

dans le cadre du plan de redressement » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' un époux ne peut engager les biens communs par un emprunt que si le prêt a été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux

[P], mais qu'en application des dispositions de l'article 1415 du Code civil, le gage de la BPCA est réduit à ses seuls biens propres , à défaut de consentement exprès de son épouse commune en biens ;

du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'absence de consentement