Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Bretano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

X... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention le

France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'épuisement du droit du titulaire de la marque, d'établir le consentement

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 / de M.

sauraient exonérer le prévenu de sa responsabilité du chef d'abus de confiance, dès lors qu'il a admis que les intérêts étaient biens convenus et qu'il les a conservés ; que, s'agissant des consorts

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

H... comme conseil », cependant que cette clause stipule que « Monsieur A...

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M.

Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, MM.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M.

Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition identique dans toutes les matières concernées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de transactions et d'aménagements fonciers (STAF), les conclusions