interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière

résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M.

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il est constant que Mme X...

conçue et réalisée, au demeurant sur terrain plat et hors de la présence du véhicule de celle-ci, sur la base de cette seule hypothèse ; que cependant il est constant que la victime a été alertée par

, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

[B] et de sa fille [M] (les consorts [B]), qui devait habiter le bien, divers documents pour établir l'avant-contrat dont la signature a été fixée au 14 janvier suivant ; que ce rendez-vous a été

depuis 1980 et effectuait des travaux de dactylographie à domicile ; que soutenant que l'employeur ne lui fournissait plus de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat

comme condition essentielle à la validité des contrats l'existence d'un consentement des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite soit démontrée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat

par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet du contrat et son expiration ; qu'ainsi, sauf convention contraire plus favorable, l'assureur n'est tenu

lesdits contrats leur ouvraient droit et que les consorts U... n'avaient aucun droit à revendiquer l'insaisissabilité des capitaux constitués au titre de ces contrats depuis l'origine ; AUX MOTIFS QUE

et ne constitue pas en elle-même une « condition de validité » de l'acte et que, par conséquent, s'il existe des circonstances de fait démontrant la réalité du consentement de la partie non signataire

ces contrats.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 15 septembre 1992 par M. de X..., dans le cadre d'un contrat de qualification d'une

de travail d'exercer sa fonction d'une manière exclusive et constante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 ) que constitue une faute grave le fait pour un salarié de

de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification du contrat de travail par les salariés, aucun

de travail, constitue une faute susceptible de justifier le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.