de partie civile ; que la qualité de partie civile s'analyse en un élément constitutif de l'infraction et qu'en l'espèce le texte critiqué ne mentionnait à aucun moment le terme de partie civile ;

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déclaré partiellement irrecevable en sa constitution

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la constitution de M.

dans la procédure suivie contre Michel Y... et Alain Z..., des chefs de détention de faux document administratif, évasion, participation à une association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable la constitution

sommes qu'elles demandaient au titre de réparation à 31 des parties civiles constituées ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ; "alors, d'une part, que la constitution

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution

8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

constitution de partie civile du 15 avril 2007 portait sur le faux et l'usage de faux à l'occasion de la procédure de divorce de première instance, plainte ayant abouti à un non-lieu devenu définitif

d'actes ou de propos de même nature ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; que la plainte étant intervenue moins de trois ans après l'entretien du 23 février 1998, constitutif

desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département