la création d'une section syndicale suppose que le syndicat ait "plusieurs adhérents" ; il n'est pas contesté que l'entreprise a plus de 50 et moins de 1000 salariés ; les défendeurs font valoir qu'elle

décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat Sud Mediapost d'un représentant pour la section syndicale de l'établissement de Castres ne faisait pas obstacle à celle de Mme X..

FO que par l'inspecteur du travail la constitution d'une section syndicale FO dans l'entreprise et la volonté d'organiser des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455

d’une section syndicale.

Sud Caisse d'épargne est représentatif au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer une section syndicale, et dit régulière et valable la

DANS SON ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL A APPRIS LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, A MENACE SES SALARIES DE SUPPRIMER TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES ; QU'AU TERME D'UNE

, unions syndicales locales, ou fédérations nationales, qu'il apparaît qu'elle ne pouvait donc pas valablement procéder à la constitution d'une section syndicale, faute de respecter les conditions de l'article

DECATHLON la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise et la désignation de Monsieur [H] [B] en qualité de représentant. Par requête déposée au greffe le 3 juillet 2024, la S.E.

; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT ET EXPRESSEMENT REPRIS PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 21 ET 22 JUILLET 1970, ONT EU LIEU DES REUNIONS AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION

, la constitution d'une section syndicale par le syndicat SECCAD dans l'entreprise est établie ; en conséquence, la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Philippe X... en tant que représentant

justifiant de l'existence de deux adhérents depuis le 24 août 2004 ; que l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou

La constitution d'une section syndicale exige la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.

désigner un représentant de section syndicale ; s'agissant de la constitution d'une section syndicale, l'article L.2142-1 du Code du travail prévoit : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise

dont bénéficie chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct, que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut

dans toutes les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés le droit de constituer, au sein de ces entreprises, des sections syndicales et de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux

l'union et le syndicat primaire de lien direct d'affiliation ; qu'il en a exactement déduit que l'union CAT du secteur privé ne pouvait se prévaloir des adhérents du syndicat CAT-MAIF pour la constitution

S'agissant du critère relatif au nombre d'adhérents nécessaire pour permettre la constitution d'une section syndicale, le syndicat a justifié auprès du juge à l'audience, par la production des bulletins