la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M.

, par exception au principe précité, présume représentative, pour l'application de ce texte, c'est-à-dire pour la constitution d'une section syndicale, toute organisation syndicale déclarée représentative

4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas

les conditions de création d'une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies, et d'avoir validé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que pour permettre la constitution d'une section

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ", et qu'aux termes du second : " La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux

L. 2142-1 du code du travail impose, comme condition à la constitution d'une section syndicale, que le champ professionnel de l'organisation syndicale couvre l'établissement concerné ; que pour vérifier

AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE POUVANT DESIGNER UN DELEGUE DOIT PRECEDER CETTE DESIGNATION ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'AVAIT ETE

affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau interprofessionnel bénéficie d'une présomption simple de représentativité dans l'entreprise pour la constitution d'une section

DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

, a informé la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour le 24 janvier 2001 de la constitution d'une section syndicale et procédé le 1er mars suivant à la désignation d'un délégué syndical ; que le tribunal

énoncé que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance" et que "la liberté de constitution de sections syndicales y est

que le syndicat devait, pour établir la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ; Mais sur la troisième branche

au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical

. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en

Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section syndicale suivie de la désignation de M.

de ce que la loi du 20 août 2008 ne faisait pas de la constitution d'une section syndicale un préalable à la désignation d'un délégué syndical, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

X..., l'organisation syndicale pouvait se prévaloir d'au moins deux adhérents ; que les conditions exigées pour la constitution d'une section syndicale sont donc suffisamment établies étant précisé que

GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION