[H], alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits de la défense

discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

titre des congés payés, alors « que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 question prioritaire de constitutionnalité

définit nullement le bloc de foie gras, ni ne détermine sa composition pour bénéficier de cette appellation ; qu'en tout état de cause, la cour d'appel de Pau n'a pas compétence pour apprécier la constitutionnalité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCOP O R D O N N A N C E N° 2024 - 16 du 04 Janvier 2024 SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ dans l'affaire

[O], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

2009 impose au juge de procéder d'abord à l'examen du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité

déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

et 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel après renvoi à celui-ci par la chambre criminelle de la question prioritaire de constitutionnalité

[U] irrecevable, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il fait

Il soutient que la jurisprudence n'exige nullement que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soit la condition déterminante du litige.

A l'occasion du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l'article L. 218-2