Madame X... sont propriétaires du lot n° 64 pour l'avoir acquis de la SCI LA CHENAIE par acte du 25 octobre 1985 ; qu'aux termes du règlement de copropriété, ce lot est constitué d'une piscine avec construction

Cette dernière s'y est refusée en arguant qu'elle avait acquis la propriété commerciale en raison d'une construction qu'elle avait édifiée sur le terrain pendant le courant du premier contrat.

Le terrain supporte une construction à usage de bureau et un hangar.

d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction

nature de terrain nu, de la monovalence des constructions et de l'évolution favorable des facteurs de commercialité

à la location de terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été

propriété dont se prévalent les consorts [N] mentionne une construction à usage commercial comprenant notamment une salle de restauration recouverte pour partie d'une toiture en tôles galvanisées (il s'agit

propriété dont se prévalent les époux [R] mentionne une construction à usage commercial comprenant notamment une salle de restauration recouverte pour partie d'une toiture en tôles galvanisées (il s'agit

au sens de l'article L 145-1 du code de commerce 2° qui prévoit que le statut des baux commerciaux s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés soit avant soit après le bail des constructions

accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les baux de terrains nus sur lesquels sont édifiées, avant ou après le bail, des constructions à usage commercial, industriel

Les terrains nus sont, en principe, exclus du régime du bail commercial.

apos;article L 145-1, 1-2° du code de commerce ; qu'ainsi il y a lieu de juger que les parties ont valablement conclu une convention d'occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux

commercial, industriel et artisanal, que sont soumis à ce statut d'ordre public les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial

D’autre part, l’article UA 2-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Seine précise que : « Les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel sont autorisées dans

Une pente différente pourra être acceptée dans le cadre d'un projet de toiture végétalisée. / Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions à usage commercial, équipements publics et d'intérêt

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Il doit être calibré pour répondre aux usages des constructions ou espaces qu’il dessert, afin de limiter les conflits d’usage sur la voirie (…) Les règles concernant le nombre de stationnements pourront