J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel

en vigueur, sont autorisées en zone industrielle " les construction à usage commercial d'une surface de vente inférieure à 200 m². " ; 2.

– soit avant soi après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire

nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec

, s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions

ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que ce texte

le statut des baux commerciaux ne s'applique aux terrains nus que pour autant qu'y ont été édifiées des constructions fixes à usage commercial ; que dès lors, en énonçant, pour juger que les preneurs

Sont soumis au décret les « baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions

Z... un terrain nu sur lequel existaient des constructions à usage commercial et artisanal appartenant au preneur ; que, par acte notarié du 30 décembre 1981, M.

le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions

29 décembre 1998 sauf pour la taille de l'ensemble immobilier prévu, très inférieure à celle mentionnée au compromis, puisque la condition est relative à la possibilité d'édifier une construction à usage

est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées avec le consentement du bailleur des constructions à usage commercial qui doivent seulement présenter un caractère de stabilité et

L. 145-1 du code de commerce sur les baux commerciaux s'appliquent : « 2°, aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées soit avant soit après le bail, des constructions à usage commercial,

car s'il est exact que son objet initial, à savoir la mise en location de terrains nus sur lesquels sont édifiées ensuite des constructions à usage commercial avec le consentement du bailleur, peut entrer

- sur le droit de bénéficier du statut des baux commerciaux, les appelants font valoir que le bail ne prévoit aucun délai pour la construction des locaux à usage commercial, et que c'est une simple

X..., propriétaire, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Martin-des-Champs du 16 novembre 1987 accordant un permis de construire à la société Serga pour une construction

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la location d'un terrain sur lequel n'a pas été édifié de construction