L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale connaissent des contestations relatives "à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

nationale de l'incapacité s'est déclarée incompétente pour trancher ce litige ; Attendu que la caisse fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que relève du contentieux

DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET DE S'ETRE DECLAREE D'OFFICE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE SOULEVEE A PEINE D'IRRECEVABILITE

, que relèvent de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, les contestations relatives "aux décisions des caisses d'assurance et de retraite et de la santé au travail, concernant

dernière prestation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angers, 23 octobre 2001) l'y a condamnée au motif que la décision litigieuse n'ayant pas été contestée devant la juridiction du contentieux

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

sécurité sociale ne contient aucune disposition relative à l'impossibilité, pour un médecin ayant eu à connaître d'une affaire dans le cadre de ses activités, de siéger au sein des juridictions du contentieux

1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

Groupe Genoyer phocéenne a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

relève de la compétence d'attribution des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les juges du font ont considéré que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Il résulte de ces dispositions que la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a compétence pour connaître des litiges nés des décisions des commissions des droits et de l'autonomie

X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence