AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00440
27 mai 2020
27 mai 2020
B... concluant un contrat d'accompagnement d'une durée d'une année pour assurer la transmission de la gérance.
Source officiellePage 5 sur 23345
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02510
30 novembre 2017
30 novembre 2017
de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail
Source officielle