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466 899 résultats pour « contestation du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00440

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

B... concluant un contrat d'accompagnement d'une durée d'une année pour assurer la transmission de la gérance.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02510

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02192

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[L] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports, suivant un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2012 puis selon un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00242

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 24 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Licenciée pour faute grave le 31 août 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment en contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d83

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Courtois Lebel (la SCP) qui était son conseil habituel, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige prud'homal, qui l'opposait à une salariée qu'elle avait licenciée ; que la société ayant contesté

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juin 2020, de demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement et à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00057

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2015 d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00600

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 septembre 2017 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00374

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Licencié le 31 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 8 août 2017, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 24 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en annulation de la convention de forfait en jours ainsi qu'en paiement de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00883

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2023), Mme [K] a été engagée par la société Cauffridis selon un contrat à durée déterminée du 15 mai 2017 au 19 novembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02509

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Saisi par le salarié de la contestation du bien-fondé de son licenciement, le conseil de prud'hommes a jugé la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le 19 juillet 2018, le salarié a saisi le 23 août 2018 la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture et de demandes en requalification

Source officielle
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civ2

6137248fcd5801467741684b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... a, avant l'audience éventuelle, contesté le bien-fondé des poursuites et sollicité, subsidiairement, un sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision à intervenir dans une procédure qu'il avait

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CC

cr

RIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans l'information suiviec/X devenu Ceru CESMIG

61372542cd5801467741c471

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

charges suffisantes contre Ceru Cesmig pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié, après avoir conclu, le 17 avril 2020 une convention de rupture d'un commun accord prenant effet le 30 mai 2020, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de cette

Source officielle