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466 899 résultats pour « contestation du bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642566

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca8e0dad290c80a2640e4f

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 6 octobre 2014, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Après que la société lui a notifié, le 28 avril 2017, une mise à pied disciplinaire du 2 au 8 mai 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de cette sanction disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00848

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

engagé le 30 avril 1996 en qualité de directeur par la société Milabia qui gère un centre Leclerc a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec69

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré par le GAN de la déclaration tardive de 16 des 21 sinistres sans répondre au moyen de la société APR qui pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01004

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[T] a été engagé par la société Auto bilan France en qualité de contrôleur technique ; que licencié pour faute grave le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff20a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Y... a été licencié le 22 avril 1993 à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SMENS, dans le cadre d'un licenciement collectif autorisé par le juge-ommissaire ; qu'il a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00382

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[W] a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00383

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

attaqué, que Mme [Q] a été licenciée pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d090

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... employé de la Société Hypermarché Continent de Draguignan Salamandrier et délégué syndical a fait l'objet de divers avertissements et d'une mise à pied dont il a contesté le bien fondé en soutenant

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bbd

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

société Bachelier a fait connaitre au comité d'entreprise le 18 octobre 1990, qu'elle envisageait le licenciement de 25 salariés; que quatre salariés parmi lesquels figurent Mmes Y... et X..., ont contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

été licenciés pour motif économique le 10 juin 2009 par la société Caterpillar France après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00620

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

] a été licencié pour motif économique le 10 juin 2009 par la société Caterpillar France après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud"homale pour contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00967

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'association Foyer mission catholique polonaise (l'association) qui gérait un restaurant, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f5

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher ; que le 13 mai 2003, elle a notifié aux salariés qui y étaient affectés leur licenciement pour motif économique ; qu'ils ont contesté

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404329

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

secrétaire de l'association Fontainebleau Loisirs et culture (FLC) a été licenciée et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation spéciale FNE passée entre son employeur et l'Etat; qu'elle a contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00431

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

2007 par la société Francesco Smalto International, en qualité de directeur de collection ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 9 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ead47b645815ea8241e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01002

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Fournitures hospitalières en qualité de directeur commercial, puis directeur commercial groupe de la société FH Orthopédics ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

Source officielle