Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat

contrat de travail décidée par la société Rosato et qu'il considérait que le contrat était rompu par le fait de celle-ci ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à

sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'existence et à la validité du contrat de location-gérance servant de

de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur

directives du projet, la cour d'appel a méconnu les dispositions du mandant, laissant à la seule appréciation de la banque le choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée

décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), que par contrat du 3 novembre 1994

instigateur, se rendant régulièrement à Marseille pour y faire l'acquisition de savonnettes de haschich destinées à fournir les consommateurs neversois ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

adressée au moins 12 mois à l'avance, la résiliation du contrat pouvant par ailleurs être faite en cas de manquements graves précisés dans le contrat ; que les appelants soutiennent que Les Sociétés

parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée

rappel de salaires, et subsidiairement des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir dit que le salarié avait refusé la modification de son contrat

de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.

synallagmatique, si la cause de l'obligation réside dans la contrepartie attendue de l'opération, la cause du contrat consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel le contractant

, que la société Mercury est débitrice des factures afférentes à ce contrat et que la demande de provision de la société MC2 diffusion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a, en

sérieuse sur la validité du contrat d'assurance, souscrit par la société Plasteurop auprès de la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance