alors, selon le moyen : 1 / que la cession est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle

." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le syndicat signataire de la convention dont s'agit n'avait pas l'obligation, préalablement à la conclusion de celle-ci, de contrôler que l'entreprise

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 29 novembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X...

de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurement sans solution de continuité.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Transopco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.430 contre

Léa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° T 20-19.508 contre

[H] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [9], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-19.507 contre

, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle

opéré en 2010 des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle, ne suffit pas à établir que l'URSSAF avait eu à cette époque les

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal de contrôle

de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine du Travail; qu'en décidant néanmoins que la collaboration de M.

l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions

l'espèce la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir d'informer et d'éclairer les époux V... lors de la signature du contrat « d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

du contrat de prévoyance du 29 octobre 2009.

lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence