sa licence ; que, considérant qu'il était lié par un contrat de travail, M.

du contrôleur technique ; que dans le contrat du 2 juillet 2004 signé entre la SCI et la société Qualiconsult figure à l'article du titre 1 des conditions générales une clause limitant sa responsabilité

Z... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande contre M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de

Y... contre le mandataire, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de l'assureur l'obligation de surveiller la

compagnie Axa assurances (compagnie Axa), ayant indemnisé la SCI, a assigné la Samda et le bureau Véritas en réparation ; Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre

en francs français au jour du paiement de la somme de 2 129 755 francs belges pour rupture abusive du contrat de concession, alors, selon le moyen, que les manquements graves d'une partie à un contrat

Pour rejeter les demandes contre M.

et la direction du président-directeur général et de son adjoint étaient celles d'un cadre supérieur directeur salarié d'hôtel, non exclusives d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire,

cette rémunération et celle qu'ils avaient perçues en exécution des conventions de formation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Air France contre

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature ( ), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la solidité qu'il incombait au contrôleur technique de prévenir étaient

Philippe X... avait donc un recours direct contre la société Autogage, quand bien même il avait renoncé au bénéfice de discussion au seul profit de la banque ; qu'en lui refusant son recours direct contre

en cause s'analyse comme un marché de travaux publics, et que cette qualification se confirme par la circonstance qu'en signant ce contrat avec la société Ascinter Otis, la SEMIACS a agi au nom et pour

sur les éléments d'équipement, cette directive n'indiquait pas que ces contrôles devaient être autres que visuels et que l'organisme de contrôle était tenu de procéder en particulier à des contrôles non

donc, d'une part, l'envoi du rapport de contrôle et, d'autre part, la signature de ce rapport de contrôle par l'ensemble des médecins contrôleurs ; qu'en subordonnant la validité du contrôle à l'envoi

présents au jour du contrôle et employés sur les années 2009 et 2010 et d'autre part, que les contrats de commande de l'exposant n'avaient pas été renouvelés en 2010 pour raisons économiques et coupes

X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, et qui détermine unilatéralement les conditions

de travail était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre le jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône