Codes de loi français

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis

Article L5242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article R5332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 45

La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.

Article R446-16-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise

Article 1

Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une programmation annuelle arrêté par le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de la performance

Article 5

général des chemins de fer et des transports.

Article 15

Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants : -la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ; -le stockage des colis ; -la livraison de l'établissement ; -la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit

Article 43

et financier de l'Etat sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.

Article D612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 08

Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle

Article R3413-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée national de la Marine.

Article R3413-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace.

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment

Article R162-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle

Article D3123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique

Article D542-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Le cas des sources scellées usagées est pris en compte dans l'élaboration des spécifications d'acceptation des colis dans les centres de stockage en projet destinés aux déchets de faible et de moyenne activité à vie longue et de haute activité.

Article L135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.

Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Article 27

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales pour l'application de ces législations.