européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification de chantage en extorsion de fonds par contrainte

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 8.

, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 7.

dommages-intérêts pour avoir prononcé une sanction disproportionnée à la faute commise, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de ce que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita, ainsi que d'une contrariété

..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine, le pourvoi invoquant la contrariété

Et en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ; en invoquant, pour rejeter la demande de

jamais procédé à la régularisation des sommes dues en fonction de ses revenus réels, de sorte que la contrainte devait être annulée ; qu'en validant néanmoins la contrainte pour la somme de 10 483 euros

en a exactement déduit que la contrainte devait être validée.

Après signification le 12 février 2016 à l'intéressée d'une contrainte établie le 9 décembre 2015 par la CIPAV pour une certaine somme, l'assujettie a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction

; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contrainte à laquelle il était fait opposition était

[B] [E], faisant suite à une démarche du secrétariat-greffe de la juridiction, a formalisé une demande d'opposition à contrainte à laquelle il a joint une copie de celle-ci.

soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen tiré de ce qu'elle avait omis de produire les contraintes

sérieuse pour les motifs contenus dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une contrariété

L'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter ses demandes et de déclarer la contrainte non avenue, alors « qu'il appartient à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le

ne sauraient être mis à sa charge dès lors que ladite contrainte était justifiée à la date où elle était décernée, peu important que les revenus aient été révisés par la suite ; Mais attendu qu'aux

[I] (le cotisant), suivie d'une contrainte décernée le 16 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2015 à 2017. 3.