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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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ACCO

ACCOTEXT000048134094

—

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI POUR L’EMBAUCHE D’INGENIEURS ET CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042525539

—

30 octobre 2020

30 octobre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET PERSONNEL INTERIMAIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044112611

—

23 juin 2021

23 juin 2021

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET PERSONNEL INTERIMAIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042626448

—

30 octobre 2020

30 octobre 2020

UN ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT TEMPORAIRE DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DELAI DE CARENCE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043175239

—

6 janvier 2021

6 janvier 2021

AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU DELAI DE CARENCE CONCERNANT LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045642132

—

18 janvier 2022

18 janvier 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043275238

—

22 février 2021

22 février 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS JUSQU'au 30 JUIN 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043101526

—

18 septembre 2020

18 septembre 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2020

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051307357

—

16 avril 2024

16 avril 2024

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI DU 15 MARS 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036745330

—

1 décembre 2017

1 décembre 2017

AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI DU 6 JUILLET 2009

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051702773

—

3 février 2025

3 février 2025

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI DANS LE CADRE DE PROJETS DE RECHERCHE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048502607

—

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT A DUREE DETERMINE A OBJET DEFINI (CDD-OD) AU SEIN DU GIP ARRONAX

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043503772

—

15 mars 2021

15 mars 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SUCCESSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046275027

—

27 avril 2022

27 avril 2022

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI DU 13/03/2020

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044037159

—

2 avril 2021

2 avril 2021

Accord d’entreprise relatif aux aménagements en matière de règlementation des contrats a durée déterminée dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052135111

—

16 décembre 2024

16 décembre 2024

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI ("CDD DE PROJET") AU SEIN DE L'UES USH

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa5c

Cassation

18 octobre 1979

18 octobre 1979

D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT SOULIGNE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f707

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

AVOIR REFUSE L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE AUX MOTIFS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'AVAIENT PU LE TRANSFORMER EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DU FAIT QU'IL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043525400

—

10 mai 2021

10 mai 2021

ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU CADRE LEGAL APPLICABLE AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD) AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042301946

—

29 juillet 2020

29 juillet 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU CADRE LEGAL APPLICABLE AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ( CDD) AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

Source officielle

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