En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes.

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.

Article L2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1.

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99

Code des transports

chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau

Article R932-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Livre des procédures fiscales

opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats

Article 411-129

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille ou la SICAV a conclu un contrat pour distribuer les parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède aux documents d'information de l'OPCVM.

Article 242 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 24

Code général des impôts

teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Dans le premier cas, l'opérateur de réseau de transport avertit sans délai le fournisseur concerné et le client final affecté par l'interruption.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours : 1° A l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

Article L111-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

, aux producteurs de gaz renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.

Article L96 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

Article L1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant

Article D666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

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