Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 345 résultats pour « contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L431-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un
Article L432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant
Article D446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
de biogaz au gestionnaire du réseau.
Article 4
Sous réserve que la demande complète de raccordement de l'installation ait été déposée auprès du gestionnaire de réseau compétent au plus tard deux mois après la demande complète de contrat et sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les
Article D342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.
Article L341-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent
Article 18
à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; b
Article R271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.
Article R335-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de
Article D111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par
Article L5621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
Article D446-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à disposition du gestionnaire
Article R121-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application de l'article L. 121-29, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ; 3° Les règles prévues à l'article R. 271-3 prévoient également que les modalités de versement peuvent être fixées par contrat entre l'opérateur d'effacement
Article R335-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Article R335-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport.
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 66
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé : 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs
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