(services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale) dans la zone de Cholet ; qu'à l'appui de cette demande, la société Poindiff a produit une copie du contrat

Les sociétés STAR CLEAN et HELALUX décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 8 février 2024

Les sociétés STAR CLEAN et SER'MAGE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 14 décembre

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 230057 en date du 3 avril 2002, annulé la décision du 16 janvier 2001 donnant une autorisation à la société Poindiff au motif que le contrat

des études de marché, que ces différentes fonctions sont prévues au contrat d'affiliation au profit de la société Lafayette Conseil, que la seule démarche dont M.

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

sous seing privé du 1er janvier 1985, la société anonyme l'Epargne aux droits de laquelle vient la société Casino, a conclu avec la société à responsabilité limitée Société nouvelle d'alimentation un contrat

déclaré les quantités de bière produites dans son établissement sur la base du taux réduit prévu par l'article 520 A, I a) précité ; que, se référant à une convention du 10 décembre 1998, intitulée « contrat

en catégorie C (services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale) pour la diffusion du programme Skyrock en faisant valoir qu'elle était titulaire d'un contrat

... sous couvert de la société JCB Vaise dont il détient 490 des 500 parts sociales et dont il est le gérant a engagé sa responsabilité de membre franchisé du réseau Jack Holt pour avoir violé les contrats

selon l'arrêt déféré (Pau, 19 septembre 1996), que la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud Ouest, distributeur de produits alimentaires, qui avait conclu des contrats

Elle relève seulement l'absence de contrat d'affiliation "Des Petits Hauts" avant le 2 février 2010, ce qui n'interdisait pas à la société IDV, qui ainsi que le relève l'appelante elle-même, a déclaré

caution solidaire de la société JULIE, en formation, envers la SARL VALEGE DISTRIBUTION pour un montant de 46 000 euros en principal, garantissant les obligations de la société JULIE dans le cadre d'un contrat

DISTRIBUTION, régie publicitaire locale liée à l'association ACC, un contrat d'affiliation, leur concédant pour cinq ans l'exclusivité de la diffusion du programme Skyrock sur une zone correspondant à

. ***** Par jugement du 6 juin 2012, le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a notamment : - constaté la résiliation aux torts de la société les AUBAINES MAGASINS du contrat d'affiliation

. ***** Par jugement du 6 juin 2012, le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a notamment : - constaté la résiliation aux torts de la société Les AUBAINES MAGASINS du contrat d'affiliation

société G7, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision de proposer des contrats d'affiliations taxis interdisant de 's'affilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante d'une pharmacie, a conclu avec la société Forum santé un contrat d'affiliation