qu'ils soient « directement rattachables à l'activité » des sociétés Slad ; que de même aucune disposition du contrat d'affiliation n'autorise l'affiliant à percevoir sur les achats de l'affilié des avantages

F... et la société CD devant le tribunal de commerce d'Evry en réparation du préjudice résultant de la rupture, qu'elle estimait fautive, du contrat d'affiliation ; que M.

contrat d'affiliation, Mme Bach en sa qualité de gérante de la société Agrippa diffusion avait violé se droits d'associé, quant au respect des dispositions statutaires et d'avoir accueilli la demande

son affiliée pour l'atteinte causée à son image -que l'Eurl Alex Poupart n'apportait pas la preuve lui incombant de l'interdépendance entre le contrat d'affiliation conclu avec Babin Lusignan et le contrat

X... ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux

Le 31 décembre 2013, elle a conclu un contrat intitulé « contrat d'affiliation JILL » avec la SARL LES PITCHOUNES.

relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire

, intitulé "contrat d'affiliation", conclu le 10 juin 1985 par lequel la première, en conservant son individualité, adhérait à l'organisation de la seconde et s'engageait à suivre la politique commerciale

(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2

redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

est intervenue le 21 novembre 2025 ; * DIRE ET JUGER que le contrat de location-gérance a été résilié concomitamment à la résiliation du contrat d'affiliation en date du 21 novembre 2025 ; En conséquence

antérieur à la signature du second contrat d'affiliation.

attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim, (société Prodim) un "contrat

La Société CACHE CACHE demande l'infirmation du jugement et que soit prononcée la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs de la SARL DOMINO et que celle-ci soit condamnée à lui payer la

francs avait été demandée), que le contrat d'affiliation signés par Monsieur X....

validité de la clause d'affiliation, d'assigner la société Promodès ou de mettre en oeuvre la procédure arbitrale prévue à l'article 13 du contrat d'affiliation ; que d'un autre côté, la nullité de la

La société STORES DE FRANCE, maintenant sa position, a notifié à la société STORES D.T la résiliation immédiate du contrat d'affiliation par courrier daté du 07/05/2025.