que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient la société ABCG participation et la société Docks de France, aux droits de laquelle vient la société Auchan France ont signé un contrat

réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat

d'exclusivité, le préjudice résultant de l'atteinte à l'image, doit être évalué à 6.000 €, 1) ALORS QUE pour retenir que la société SD France avait méconnu ses obligations au titre du contrat d'approvisionnement

le contrat d'approvisionnement conclu entre BTMR et CSF.

Le contrat d'approvisionnement indique également que « l'adhérent est devenu associé de la coopérative, il en a approuvé les statuts et le règlement intérieur, qu'il a signé. » Le contrat d'approvisionnement

Ils avaient passé à cet effet un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la société PRODIM aux droits de laquelle viendront la société LOGIDIS et CSF.

minimum, tel que déterminé par le franchiseur : Codis Aquitaine a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec Casino.

passés entre les parties ; qu'ainsi, en l'état d'un contrat d'approvisionnement fixant le prix de vente, et d'une augmentation unilatérale annoncée par le fournisseur, le seul fait, pour l'acheteur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société une indemnité de 155 129 francs au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir

X..., avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que M. et Mme Wargniez, ont acquis un fonds de commerce de café restaurant et se sont alors engagés à respecter le contrat d'approvisionnement exclusif

Une convention de location d'enseigne conclue à la même date entre les parties était annexée à ce contrat d'approvisionnement.

rechercher, comme elle y était invitée, si la clause conditionnant la conclusion du contrat de cession d'actions à celle du contrat d'approvisionnement, la simultanéité de la signature des deux contrats

, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; Qu'ils participent néanmoins

Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe CARREFOUR, et la société CODIS AQUITAINE, coopérative

Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe CARREFOUR, et la société CODIS AQUITAINE, coopérative

Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe CARREFOUR, et la société CODIS AQUITAINE, coopérative

Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe CARREFOUR, et la société CODIS AQUITAINE, coopérative

Le 4 mars 2015 le conseil de la SARL FRANI a adressé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE une lettre lui demandant de prendre acte de ce que sa cliente résiliait le contrat d'approvisionnement avec