en date du 14 août 2004 ; qu'en conséquence, le Tribunal constate que la télécopie du 14 mai 2003 est impropre à imputer la rupture du contrat d'approvisionnement à la société Dolla ; que, concernant

de franchise, l'autre, dit caduc le contrat d'approvisionnement du 21 janvier 2013 ; que, le 27 mars 2013, la société Ramaje ayant déposé l'enseigne Shopi, la société Soval a délivré un commandement visant

1992 les époux Y... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat

signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires de la société Eurodec, parmi lesquelles les sociétés Chimiotechnic et Lyon participations, ainsi qu'un contrat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec Mme [R], radiée du registre du commerce

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

, sous l'enseigne Carrefour City, le deuxième, correspondant à un contrat de franchise a été signé avec la même société prise en qualité de franchiseur et le troisième, correspondant à un contrat d'approvisionnement

1991, les époux Y... ont conclu avec la société Prodim, d'une part un accord de franchisage en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part un contrat

le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat

contrat de gage dont l'exécution était poursuivie excluait la compétence du tribunal arbitral de laquelle seul le contrat d'approvisionnement ressortissait, de sorte que la convention d'arbitrage stipulée

; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement exclusif faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat,

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

Cour, le 17 octobre 1988, de faire droit à sa demande de rescision d'une transaction intervenue le 9 juillet 1986 entre lui et la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA), à propos du contrat

attaqué, que la régie des eaux de la ville d'Alès (la régie), qui gère le service d'alimentation en eau potable de cette commune, a réclamé le paiement de factures à Mme X..., qui avait souscrit un contrat

de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "8 à huit", d'autre part, un contrat d'approvisionnement ; que ces deux contrats étaient conclus pour une

X...) a conclu le 31 octobre 2000 avec la société Elidis boissons services (la société Elidis) un contrat d'approvisionnement exclusif de boissons pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar situé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1996), que, le 16 avril 1986, la société CVB a conclu un contrat d'approvisionnement