; que, pour dire que le contrat du 1er octobre 2007 était un contrat de partenariat sui generis et non pas un contrat d'agence commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération

[O] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-18.523 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Clementoni

d'agent commercial, la société Euromatériel a demandé en cause d'appel l'indemnisation des conséquences de la cessation du contrat d'agent commercial et, pour le marché particulier, réparation du préjudice

d'autres sociétés ; que par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation ; que le 10 juillet 1996, l'administrateur judiciaire a notifié à la société Thébaud la résiliation du contrat

territoires pour la société Sofradif, en considération du nouveau contrat d'agence commerciale à intervenir ; que, pour écarter l'indemnisation de ce chef de préjudice, la cour d'appel, qui a constaté

[H], notamment, des erreurs de commandes, dont l'une avait entraîné l'application de pénalités à son préjudice, la société Asiatex a, par lettre du 7 novembre 2011, mis fin à son contrat d'agent commercial

écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale

[Z] a conclu, le 8 mars 2007, avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique,

moyen : Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG (la société Casa Moda) ayant résilié le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société générale, dont le siège

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cémoi confiseur (la société Cémoi), qui est venue aux droits de la société Etablissements Jacquot, et sa filiale, la société Dipa, ayant résilié le contrat

aux dispositions du statut légal ; que la cour d'appel ne pouvait fonder l'existence d'un pouvoir de sanction des demandeurs, justifiant du lien de subordination, sur les seules stipulations du contrat

pris entre ces deux sociétés pour conclure entre elles un contrat d'agent commercial ; que le courrier du 9 juillet 2004, postérieur à la rupture du contrat avec PCF, est une réponse de la société PCAS

ayant lié les parties puisque Energie Afrique Services Consulting revendique un contrat d'agent commercial alors que X... conteste cette qualification sans toutefois préciser la nature juridique des relations

1er septembre 1989, il a été convenu un nouveau taux de commission ; qu'adressant divers reproches à sa mandante, la société EDP l'a poursuivie afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat

réception de votre courrier reçu ce jour, aux termes duquel vous nous faites part de votre volonté de mettre un terme à votre contrat d'agent commercial.

ne peut-être à l'initiative de la rupture du contrat d'agent commercial, Attendu que le tribunal observera alors que la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA a dénoncé le contrat d'agent commercial, signé

A... a assigné la société Y... pour voir prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial, à ses torts, la voir condamner à lui payer un arriéré de commissions ainsi qu'une indemnité de rupture ;