Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

[Z] a fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'Eurl; Dans ces conditions, l'Eurl [Z] a poursuivi le mandat de représentation dans le cadre d'un contrat d'agent commercial

R..., gérant de la société Kevax, un contrat d'agent commercial pour lui confier la commercialisation des vêtements qu'elle produisait. 2.

Herbert Y... était lié à la société Etablissement J Lhospital (société Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce

Par lettre du 12 février 2019, la société Peloton a notifié à la société LVD la résiliation du contrat d'agence commerciale, lui reprochant des fautes graves. 4.

ses produits dans 39 départements dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale.

d'agent commercial, 150.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de cessation du contrat d'agent commercial, 600.000 euros au titre des commissions sur affaires réalisées avant la fin du contrat d'agent

de celle-ci ne plus effectuer les formations prévues par son contrat d'agent commercial et lui proposait de négocier sans délai pour convenir d'une modification du contrat en ce sens, « faute de quoi,

intitulé de courtage publicitaire qui le liait à Mme Y..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que

En 2015 les deux sociétés se sont rapprochées et ont conclu un contrat d’agent commercial.

et Hannotin, avocat de la société DGPP, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que le contrat

rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant, pour imputer la rupture du contrat d'agent commercial à la société Dart et exclure la faute grave de M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,12 décembre 2014), que les sociétés [...] , laquelle est venue aux droits de la première (les sociétés [...] ), ayant résilié les contrats

Demeures terre et tradition, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Conseils et mise en relations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de cessation du contrat d'agence commerciale de la société Conseils

n'était investie d'aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d'agent commercial, sans examiner les conditions dans lesquelles le contrat avait été effectivement

de crédit-bail concernant un bateau que devait fournir la société Jet sea, ainsi qu'un contrat de commercialisation avec cette dernière société ; qu'au vu du procès-verbal de livraison, signé par la société