du 17 janvier 1979 est un contrat de concession exclusive.

leur contrat ; que l'article 19 du contrat de concession exclusive signé par la société BENAX SRL et la SA SUDIMPLANT mentionne qu'il est régi exclusivement par la loi française et qu'en cas de différend

, réparation, entretien et location de véhicules automobiles exploité dans le cadre d'un contrat de concession exclusive passé avec le constructeur RENAULT, sauf à ce que la SA COMTE AUTOMOBILE poursuive

APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VAG France (VAG) a concédé, par des contrats successifs annuels

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT

juillet 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques, la résiliation du contrat

TOUS ARRANGEMENTS COMMERCIAUX ; QUE LA SOCIETE M.E., QUI AVAIT ALLEGUE LE REFUS DE VENTE A ASSIGNE LA SOCIETE CINNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT

de concession exclusive aux termes duquel l'Ecole des Roches concède l'exploitation de l'activité de centre équestre à M.

ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce également qu'à la différence des contrats

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Honfleur pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat

. ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de concession exclusive de vente de véhicules automobiles qui liait la société BMW France à la société Kentauros ayant été résilié à la date du 25

Elle fait donc grief au tribunal d'avoir procédé à une interprétation des dispositions contractuelles contraires à la commune intention des parties ainsi qu'à l'économie du contrat de concession exclusive

la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de concession exclusive, tel un contrat de franchise, pouvant être conclu verbalement

pour accueillir ce moyen de défense et débouter la société SIDAT France de sa demande, la cour d'appel énonce que, " pour échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité CEE, les contrats

LA SOCIETE CONCEDANTE POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'ARBITRE EN APPLICATION

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X...