fait l'objet des contrats interdépendants de location et de maintenance du 27 mars 2008, livré en avril 2008, n'avait jamais fonctionné ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de location

en cours de procédure, et son épouse Rosette Y..., qui avaient acquis un appartement de MGM ont assigné cette société et la société Home international en paiement de certaines sommes au titre d'un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la société Unimat a consenti des contrats

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

[R] a conclu avec la société Magi un contrat de location d'un véhicule, pour une durée de 10 mois, comportant une clause relative à la reconnaissance de l'état satisfaisant du véhicule au moment de sa

de vente, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière et la résolution du contrat de maintenance et du contrat Canon service pass à ses torts, de la condamner à restituer

La société Locam a assigné en paiement des loyers impayés l'association, laquelle lui a opposé la caducité du contrat de location financière en conséquence de la résolution du contrat de maintenance.

, que par contrat de location conclu le 27 novembre 1990, la société Industelec Rhône Alpes Centre Est a consenti à la société France emballage transformation (société FET) la location d'une installation

et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière

de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans le contrat de location-vente par le propriétaire

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce

Les prélèvements automatiques effectués au titre des seconds contrats s'étant ajoutés aux prélèvements maintenus en application des premiers contrats de location, la société ESDP les a annulés puis a obtenu

a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure ;

la résiliation du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, cette résiliation peut être prononcée, en l'absence du fournisseur ou du

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 décembre 2019), la société Total Marketing France (la société), a conclu le 25 février 2014 un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

[M] à La Terrasse (Isère), a conclu avec la société Grenke location (la société Grenke) un contrat de location financière portant sur une alarme et du matériel de vidéo-surveillance fournis par la société

a assigné ses cocontractants en nullité du contrat pour dol et a demandé que les contrats de location soient, en conséquence, eux-mêmes annulés ; Attendu que la société Architec fait grief à l'arrêt