Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) que Mme X..., engagée le 13 janvier 1977 en qualité de secrétaire par la SSGI et occupant un poste de secrétaire de direction lorsque son contrat

séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne n'a pas pour effet d'ôter son caractère accessoire à la location de celui-ci; qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'OPAC, que

à ce que soutient le GAEC Élevage Maurin, prévoir au point 4.1, de l'article 4 de la délibération intitulé " Conditions et contrat de location " du règlement d'attribution des terres agricoles, la conclusion

ne devait pas être dissocié en deux prestations mais au contraire être global (location plus organisation des salons), comme constituant un lot, gage de moindre complexité et d'économie d'échelle ; que

résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 26 octobre 2006 avait été préalablement contracté suivant le régime de l'offre préalable acceptée prévu aux articles

X... devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement d'indemnités dues à l'occasion de la résiliation anticipée de deux contrats ayant respectivement pour objet la location d'un système

de location, (b) des obligations de paiement de la SNC à l'égard de la SEML en remboursement du crédit-vendeur stipulé au contrat d'acquisition, (c) des obligations de paiement de la SEML à l'égard de

de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'impose que dans le contrat régulièrement signé par les contractants, ceux-ci

du fonds de commerce prévu par l'article 7 du contrat de mariage, ce qui excluait toute notion d'avantage matrimonial conféré par cette disposition, tandis que Mme Laurence Z... déclarait au contraire

de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition légale n'impose que, dans le contrat régulièrement signé par les contractants, ceux-ci

de location a été conclu entre la société Locafith et la société LBTP, dont son gérant, M.

Ces matériels faisaient parallèlement l'objet d'un contrat de location financière conclu, le même jour, par la société Aimargali et la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam).

, puis, sous les articles 2 et suivants, les conditions particulières et enfin, sous les articles 3 et suivants, la location financière lorsque le contrat est cédé aux sociétés [B] ou [R].

Le contrat de location prévoit également l’attribution d’une place de stationnement, moyennant un loyer de 47,65 euros en principal et 5,05 euros au titre des provisions sur charges.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M.

litigieux, sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance constaté

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats