Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat de solidarité conclu le 7 janvier 1982 entre l'Etat et la commune de Montereau-Fault-Yonne, celle-ci s'est engagée à réduire la durée

le caractère fictif tant de l'association "rassemblement contre le racisme" que des dossiers de contrat emploi solidarité constitués : qu'il reconnaît seulement avoir peut-être, par inexpérience et sans

12 mois à compter du 7 octobre 1991 par lequel Mlle X... était engagée à temps partiel en qualité de salariée en contrat d'emploi-solidarité pour exécuter les tâches de " travaux d'imprimerie, distribution

générale de sécurité sociale fixant, à compter du 1er janvier 1994, le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles en prenant en compte les agents titulaires d'un contrat

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat à durée indéterminée

X... de Tannegg est entré au service de la société d'application de machines endothermiques (SAME-FRANCE), le 1er mars 1975 ; qu'après que la société eut passé avec l'Etat un " contrat de solidarité de

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'aide aux personnes handicapées par l'association GHIP Languedoc-Roussillon, à compter du 1er octobre 2002, par contrat

à durée déterminée successifs, dont quatre contrats emploi solidarité et cinq contrats emploi consolidé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de sa relation de travail en

de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre

X... le 19 juin 1996 ; que ses feuilles de paie ont toujours précisé qu'il travaillait dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'il ne peut donc soutenir valablement que son premier contrat emploi-solidarité

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent administratif employée de bureau, pour un temps partiel de vingt heures par semaine ; que ce contrat a été suivi d'un contrat emploi solidarité du 9 janvier

Au même titre que le contrat emploi-solidarité, le contrat emploi consolidé ne peut pourvoir qu'au développement de besoins collectifs non satisfaits.

avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet

et avait demandé aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion au contrat de solidarité, la cour d'appel a pu en déduire que l'offre ainsi faite à ces salariés devait être maintenue jusqu'à

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ...dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération

ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération