, 15 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence,

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur.

de travail, dont l’exécution devait débuter le 2 mars 2026, risque d’être annulé à tout moment par son employeur ; France travail refuse par ailleurs de procéder au versement des allocations qui lui sont

X... subit inéluctablement le contrecoup de cette modification imposée unilatéralement, en le privant intégralement d'une prime contractuelle qui constitue pourtant un élément essentiel du contrat de travail

afférents et pour licenciement nul, alors « qu'il incombe à celui qui prétend qu'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail temporaire pour l'exécution de travaux dangereux, l'exposant à des

PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SEULE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER,

aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail

aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail

aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail

de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, l'existence d'un contrat de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement

X... n'aurait pu prétendre aux indemnités de licenciement ou de préavis si l'employeur avait envisagé une procédure de licenciement, le contrat de travail n'ayant pas été suspendu mais rompu, puisque le

lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

de travail en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 1998 d'une demande tendant à la requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail résulte de l'exécution

X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au

DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION S'ETAIT TROUVEE LONGTEMPS CONFONDUE AVEC L'EXERCICE DU MANDAT SOCIAL, ET LUI AYANT SOUMIS UN PROJET QUI N'EN MODIFIAIT PAS L'ECONOMIE GENERALE, ELISSAGARAY A SUBORDONNE SON