La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local

Article 2

—

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 1211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Article R20-29-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

Ils peuvent, au vu du dossier prévu au I, demander à la société qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76

Code de commerce

Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet,

Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.

Article 15

—

conclu pour une durée de trois ans maximum.

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la

Article R743-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

743-99.

Article L511-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.

Article D6114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

Article D4622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.

Article 7

—

durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ; -deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans ; -de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à deux ans ; -de

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