de voiture à la CMR, la cour d'appel a violé les articles 103 et suivants du Code de commerce, le décret du 7 avril 1988 relatif au contrat type et fait une fausse application des articles 1 et 2 de la

d'affirmer le principe de l'application immédiate du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par

au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le contrat-type

entre le professionnel et l'établissement et précise que ce contrat doit être conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; que, dans ces conditions, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé sa compétence

fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes âgées ; qu'après le rejet de sa réclamation contre les avis de

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

de ses propres constatations, a violé les articles 20 du contrat-type pour le transport routier d'objets indivisibles et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Fountaine

de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

sous l'empire du décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles ; qu'en statuant au regard du contrat-type pour le transport

qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention écrite conclue entre le donneur d'ordre

provisoire du 4 février 1982 renvoyait au contrat-type de la société Système Wolf, -établi le 2 août 1982- ; qu'en omettant de rechercher si ce renvoi au contrat-type n'entraînait pas l'obligation pour

de convention écrite et la référence du contrat type en matière de transport qui prévaut à défaut de contrat écrit, en se fondant sur l'article D3222-1 qui renvoie au « contrat type applicable aux transports

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

-3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée ; qu'il ajoute que l'action

DU 15 DECEMBRE 1959, QUE LE CONTRAT TYPE N'AVAIT FAIT QUE TRADUIRE EN LANGAGE JURIDIQUE LES USAGES ETABLIS QUI DEVAIENT ETRE RESPECTES PAR LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMUNE INTENTION DES CO

manière supplétive par le contrat-type ; - Le contrat spécifique conclu prévoyant une durée et des délais de préavis, l'application du contrat type est exclue, et dès lors seul l'article L. 442-1 II

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 5 et 6 du contrat-type

30 décembre 1982 et 6-1 et 14 du contrat-type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ; Mais attendu qu'en relevant que la seule faute du chauffeur, dont il n'est pas établi qu'il avait été