stipulé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, lequel avait été fixé conformément au contrat type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et en référence à la durée d'exécution de cette convention ;

en cours d'exécution, prive la demande préventive de tout objet ; que la cour d'appel a constaté, et le fait était constant, que la société EMC Distribution avait d'ores et déjà supprimé du contrat type

de l'envoi qui lui est confié ; que, suivant l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa

type général, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports

du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu le code de justice administrative

routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable

aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et de l'article L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que le contrat de transport prend fin à la livraison

de voiture à la CMR, la cour d'appel a violé les articles 103 et suivants du Code de commerce, le décret du 7 avril 1988 relatif au contrat type et fait une fausse application des articles 1 et 2 de la

d'affirmer le principe de l'application immédiate du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par

au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le contrat-type

entre le professionnel et l'établissement et précise que ce contrat doit être conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; que, dans ces conditions, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé sa compétence

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

de ses propres constatations, a violé les articles 20 du contrat-type pour le transport routier d'objets indivisibles et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Fountaine

Le devoir de conseil s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre selon l'article 5.3.3 du contrat type.

de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

sous l'empire du décret n° 90-193 du 1er mars 1990 portant approbation du contrat-type pour le transport public routier d'objets indivisibles ; qu'en statuant au regard du contrat-type pour le transport

provisoire du 4 février 1982 renvoyait au contrat-type de la société Système Wolf, -établi le 2 août 1982- ; qu'en omettant de rechercher si ce renvoi au contrat-type n'entraînait pas l'obligation pour

qui le lie au donneur d'ordre ; qu'à cet égard le contrat-type général applicable au contrat de transport n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de convention écrite conclue entre le donneur d'ordre

fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes âgées ; qu'après le rejet de sa réclamation contre les avis de