l'acceptation de l'employeur de son seul " retard " à rejeter la revendication qui lui en était faite ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, dès lors que s'agissant d'un contrat

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

résilié le 24 février 2026 la privant de revenus, qu’elle ne peut poursuivre son activité d’entrepreneure individuelle et signer de nouveaux contrats commerciaux ; - il existe un doute sérieux quant à

date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence de marque en vue du développement, du démarchage et de la signature de contrats

N'Y AVAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA PREUVE PAR TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE; QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, A CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS

clauses litigieuses dans les contrats dès lors qu'il n'y a pas de réel pouvoir de négociation pour les fournisseurs, sans constater que le GALEC avait contraint ses contractants à accepter les clauses

les contrats d'agence commerciale.

résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats

L'intéressé a conclu avec la compagnie précitée, personne de droit privée, un contrat de transport.

Le 12 août 2016, l'employeur a écrit madame [H] que la mairie de Boussy-Saint-Antoine ayant résilié le contrat commercial, elle était affectée à la crèche de [Adresse 7].

s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté "sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

Par sa requête, Mme B conteste la décision par laquelle sa mutuelle l'a mise en demeure de lui verser la somme de 326, 49 euros au titre de sa cotisation.

DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS UN CONTRAT

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 novembre 1987) d'avoir retenu la nullité du cautionnement souscrit le 27 avril 1971 sur lequel il fondait sa demande contre M.

s'est toujours considérée comme la partenaire commerciale des sociétés Benetton Group et Bencom, de sorte qu'il y a en l'espèce une réelle « indépendance » entre le contrat commercial et le contrat de