1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur et retenues comme telles par le tribunal de commerce; que Mme X.

, qui avait été créée par la société SEFRB et la société OHF, a conclu, le 20 janvier 1990, avec la société Soekami Lefrancq (la société Soekami) dont le capital était détenu par la société OHF, un contrat

; qu'elle a également constaté que la société Sodicope avait modifié à plusieurs reprises les contrats de distribution exclusive adressés par la société Racor ; qu'en l'état de ces constatations, qui

ne résulte pas des pièces produites aux débats que la société ID Nouvelles a exécuté à compter de l'année 2002, ses obligations découlant du contrat de distribution ; qu'il apparaît ainsi que le contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2001), que la société Rosières, aux droits de laquelle est la société Candy France, a résilié, pour non-réalisation des objectifs de vente, un contrat

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

Pasteur Mérieux Sérums & Vaccins a confié, par contrat de distribution, à la S.A. P.N.

X... avait violé les termes du contrat de distribution exclusive non renouvelé à l'expiration de son terme, l'a condamné à payer à la société ECF la somme de 1 331 808,13 francs à titre de dommages-intérêts

contractuels », ces conditions générales étant en outre visées en annexe 4 du Contrat de distribution.

Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l&apos

Y..., V... et W..., qui ont personnellement participé à la négociation du contrat de distribution, ont eu connaissance de la clause compromissoire qui y était stipulée, dont la validité n'a pas été contestée

préjudice subi par celle-ci du fait de l'exécution déloyale du contrat de distribution et d'AVOIR débouté la SA BOVAMI de ses demandes indemnitaires consécutives à la résiliation unilatérale de ce contrat

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Considérant que la société ID NOUVELLES conteste que le contrat de distribution du 27 septembre 2000 ait fait l'objet d'une résiliation amiable et soutient que les parties

Le 5 juin 2015, la société Molotov a signé avec la société Métropole un contrat de distribution « OTT », portant sur la diffusion en clair des chaînes M6, W9 et 6TER et des chaînes thématiques qu'elles

de licence aux motifs que ce contrat de licence était indivisible du contrat de distribution qui ne se trouvait pas cédé de plein droit avec le contrat de cession de marque, la cour d'appel a violé les

société Bleu vert a passé ultérieurement commande de produits qui lui ont été livrés et facturés par la société LBI, et les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat

portant la date du 21 février 2006 ; que l'obligation de respecter un préavis figurant dans les contrats de distribution sélective est édictée dans l'intérêt exclusif du concessionnaire, puisqu'en effet

de propriété n'est pas un contrat translatif de propriété; qu'en décidant que le contrat de distribution conclu le 8 juin 2000 entre les sociétés ITT Corporation et Deltron Electronics PLC était un contrat

En deuxième lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la nature du contrat de distribution, comme contrat d'intérêt commun impliquant

V... et Oreda (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau, bénéficiaires d'un contrat de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur