le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du temps d'habillage et de déshabillage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties

financière ; que le juge ne peut refaire la convention des parties en mettant à la charge de l'employeur une telle contrepartie, lorsque celle-ci n'avait pas été prévue dans la convention des parties

Y..., l'arrêt énonce que la somme versée a pour contrepartie le travail fourni ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni comparer les valeurs respectives de la somme donnée et de la contrepartie alléguée

décidé du mode de fixation de la redevance, de sorte qu'en constatant une telle contestation, mais en considérant qu'elle mettait en cause un acte administratif, sans se prononcer sur l'absence de contrepartie

travaux nécessaires pour transformer en appartement les locaux vides surplombant le local commercial qu'ils louaient, ce qui avait apporté au propriétaire un avantage patrimonial constituant une contrepartie

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de contrepartie aux heures de trajet, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est

affirmant qu'aucune des parties ne s'explique sur les circonstances de fait et de droit qui entraînent le versement de la prime de productivité et ainsi qu'il n'est pas établi qu'elle constitue une contrepartie

X... et Y... ne démontraient pas le caractère anormal de la charge qu'ils avaient supportée en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la puissance publique sans réfuter les motifs des

A... ait bénéficié d'une pension d'invalidité était inopérant, la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit ; 2 / que le contrat de travail est caractérisé lorsqu'en contrepartie d'une rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme globale de 9 000 euros au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'après

2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie

des efforts consentis par le concédant pour permettre au licencié " d'accéder au savoir-faire" ; qu'en affirmant qu'aucune contrepartie réelle ne justifiait la conservation par le franchiseur de la somme

Y... et X..., co-associés, en paiement du montant de la clause pénale stipulée en cas d'inexécution dudit contrat, ces derniers ont soutenu que leur engagement était nul pour défaut de contrepartie ;

[F] la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

que celle-ci a été fixée par une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'en appliquant le plafond 13, sans constater que le salaire, lequel servait de base au calcul du montant de la contrepartie

judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé jusqu'au 15 juillet 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de leur employeur de la contrepartie

qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions légales ; qu'à ce titre, il a la charge de prouver qu'il a travaillé sur l'exploitation sans avoir reçu aucune contrepartie