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71 445 résultats pour « contributions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 19 janvier 2024 pour un montant de 1334 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard

Source officielle

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CC

civ2

61372518cd5801467741af07

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF IART (

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [R] [L] une mise en demeure de payer un montant de 3617€ au titre des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0acdc6046d47e377be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées. Elle ajoute que M.

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c04

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200169

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[Y] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée, le 11 avril 2013, la Caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Attendu que la société Lubrizol France est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la contribution additionnelle à cette taxe ; que la C3S, qui fait l'objet des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200170

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[X] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée le 7 décembre 2012 la caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200498

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[1] (la société) une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement suivie, le 7 décembre 2015, d'une mise en demeure de régler les cotisations et contributions sociales dues pour l'année

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201446

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

vient l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (l'Etablissement), deux mises en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201084

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le siège est [...] , agence de sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200682

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200720

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société les sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, pour les années 2015 à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

2018, « les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur

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CC

civ2

6137251acd5801467741afe0

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

contrôle portant sur la période du 1er août 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a notifié à la Caisse de prévoyance de la SNCF un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution

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CC

civ2

6137251acd5801467741afe1

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

contrôle portant sur la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié à la Caisse de prévoyance de la SNCF un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200089

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a formé le 1er janvier 2015 auprès du centre de formalités une déclaration de début d'activité en qualité d'ostéopathe libéral, puis sollicité l'exonération des cotisations et contributions sociales

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200816

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

(la Caisse) a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par la société Arcour (la société), au titre de l'année 2011, le montant de la taxe d'aménagement du territoire que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201033

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

(la société) a contesté son assujettissement, au titre de l'année 2015, à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200280

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

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