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discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en droit de prétendre au classement niveau IV, coefficient 218 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

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61372565cd5801467741d5d6

Cassation

23 août 1994

responsabilité pénale en invoquant la délégation de pouvoirs en matière de sécurité qu'il avait donnée à un chef d'équipe chargé de la direction du chantier, la juridiction du second degré retient que, la convention

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soc

613723e5cd5801467740f8c0

Cassation

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières

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soc

61372659cd58014677424e12

Cassation

7 mai 1997

de propriétés privés", ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter l'employeur de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun contrat écrit n'indiquait la convention collective

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021.

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soc

6137227acd580146773fd804

Cassation

7 juin 1995

X... a été mis à la retraite à dater du 31 janvier 1988 par décision de l'employeur, notifiée le 27 janvier 1987, sur le fondement de l'article 3.3.4 de la convention collective applicable ; Attendu

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17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00729

Cassation

23 septembre 2020

Estimant qu'elle n'avait pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas d'accident du travail prévu par la convention collective applicable, la salariée a saisi

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soc

61372410cd58014677411c88

Cassation

13 novembre 2003

de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

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