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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000048056297
31 août 2023
31 août 2023
Accord d'entreprise de fin d'application de la convention collective du commerce de gros et d'application aménagée de la convention nationale de la métallurgie
Source officielleKALI
KALITEXT000053748247
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Adhésion par lettre du 19 janvier 2026 de COEDIS aux accords collectifs en vigueur au sein de la convention collective des commerces de gros
Source officiellesoc
613724c1cd5801467741816e
26 septembre 2006
26 septembre 2006
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que M.
Source officielleKALI
KALITEXT000053748253
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Adhésion par lettre du 20 janvier 2026 des grossistes alimentaires de France aux accords collectifs en vigueur au sein de la convention collective des commerces de gros
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043101550
11 décembre 2020
11 décembre 2020
accord de substitution pour le principe de substituer l'application de la convention collective du commerce de gros à l'application de la convention collective de l'industrie laitiere dans la SAS DUBOIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00963
28 avril 2011
28 avril 2011
la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00854
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielleKALI
KALITEXT000024571952
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Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969. Etendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11312
11 décembre 2019
11 décembre 2019
collective en lien avec l'activité principale qui y est exercée, excluant donc l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53259
2 juin 2004
2 juin 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 relatif aux classifications applicables aux signataires de la convention
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfee
8 octobre 1987
8 octobre 1987
la Cour d'appel, en posant, en principe, que le salarié percevait une rémunération forfaitaire supérieure à celle prévue par la convention collective de commerce de gros sans autre explication, la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a662
22 février 2008
22 février 2008
Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071
11 janvier 2012
11 janvier 2012
soumis à la convention collective de commerce de gros correspond à l'exercice d'une fonction spécifique comportant la réalisation de travaux très qualifiés, l'organisation et les relations avec d'autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00682
7 mars 2012
7 mars 2012
collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la cour
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55030
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d91
29 juin 1999
29 juin 1999
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a660
22 février 2008
22 février 2008
Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc89
22 mai 2001
22 mai 2001
énonce que les demandes de Mme X... sont fondées sur l'application d'un accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention
Source officiellesoc
6137266acd58014677425653
3 mai 2000
3 mai 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 34 de la convention collective du commerce de gros et l'annexe sur la classification
Source officiellePage 5 sur 1766